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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 503
Versions de la disposition

Texte complet
503. Le candidat indépendant qui a été élu et dont le rapport financier ou le rapport de dépenses électorales n’est pas transmis dans le délai fixé perd le droit d’assister en tant que membre aux séances du conseil de la municipalité à compter du dixième jour qui suit l’expiration de ce délai, tant que le rapport n’a pas été transmis et sous réserve de l’article 505.
1987, c. 57, a. 503.
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